OVAG International AG vous propose des services de paiement électronique («Service») pour votre commodité. Ce Service est conçu pour le paiement électronique de votre (vos) facture(s) d'hôpital ainsi que pour vos relevés de compte électroniques par le biais d'Internet. Outre les présentes Conditions Générales, notre politique de protection des données personnelles s'applique ici. Notre politique de protection des données personnelles comprend des informations essentielles sur les données collectées vous concernant et sur l'utilisation que nous en faisons.

Ce Service a recours à des méthodes commercialement raisonnables nous permettant d'identifier les informations que vous fournissez pour effectuer un paiement par le biais du Service. En votre qualité d'utilisateur du Service, vous aurez soumis les informations correspondantes au compte de votre carte de crédit (votre «Compte Désigné»). Nous vous informons qu'une taxe ou des frais associés à ce Service ou au compte lui-même, entre autres des frais de change en présence de devises étrangères facturés par la société émettrice de votre carte de crédit, sont susceptibles d'intervenir. Par les présentes, vous confirmez en avoir été informé et accepter de les régler. Vous avez également la possibilité de recourir à une autre forme de paiement qui n'entraîne pas de frais ou qui entraîne des frais moins importants. Pour toute question, veuillez vous adresser au gestionnaire de votre compte chez OVAG International AG. Vous êtes en outre responsable de toute amende ou frais légaux, régulateurs ou bancaires susceptibles d'être fixés si vous fournissez des informations erronées dans le but d'utiliser le Service. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez OVAG International AG à débiter votre Compte Désigné conformément à vos instructions. A chaque paiement de votre(vos) facture(s) d'hôpital, vous renouvelez votre autorisation nous permettant de débiter votre Compte Désigné. En outre, en acceptant les présentes Conditions Générales, vous déclarez:

Le Service de paiement électronique de OVAG International AG

En fournissant à OVAG International AG les informations de compte destinées à votre Compte Désigné, vous nous autorisez à suivre les instructions de paiement que vous nous soumettez par le biais du Service. En utilisant ce Service pour nous transmettre des instructions de paiement, vous habilitez OVAG International AG à envoyer un message au fournisseur de votre carte de crédit lui indiquant de débiter votre Compte Désigné du montant dû, majoré de tous les frais supplémentaires éventuels, et de nous envoyer ces fonds afin de régler votre(vos) facture(s) d'hôpital de sorte que nous recevions le montant en question à la date la plus proche possible de celle que vous nous avez indiquée dans votre instruction de paiement. Si vous nous envoyez vos instructions de paiement après 17:00 heures CET (heure des pays d'Europe Centrale) un jour ouvré, le Service les traitera comme si elles avaient été reçues le jour suivant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous consentez à utiliser le Service tel qu'il a été conçu pour effectuer des paiements à OVAG International AG. Toute autre utilisation du Service que celle prévue à son origine est interdite.

Modifications et amendements

Les présentes Conditions Générales constituent un accord doté d'un effet juridique obligatoire entre OVAG International AG et vous-même dans le cadre de l'utilisation du Service. A chaque paiement que vous effectuez par le biais du Service, vous acceptez les dispositions en vigueur des présentes Conditions Générales. Il est possible que les Conditions Générales aient été modifiées depuis votre dernière utilisation du Service. Nous vous recommandons de les lire avant tout paiement afin de vous assurer que vous êtes toujours prêt(e) à accepter leur contenu. En utilisant le Service après toute modification des présentes Conditions Générales, vous acceptez automatiquement leur nouvelle version.

Résiliation ou suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre le Service à tout moment ou de résilier votre droit d'utilisation du Service. Si nous résilions votre droit d'utilisation du Service, vous devrez régler votre(vos) facture(s) d'hôpital d'une autre manière.

Litiges

En cas de litige survenant dans le cadre de l'utilisation du Service, vous acceptez que ledit litige soit réglé conformément aux procédures et au droit applicables mentionnés dans votre Convention de Crédit.

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous-même et OVAG International AG dans le cadre de l'utilisation du Service. Elles remplacent tout accord précédent ou autre proposition, de forme orale ou écrite, ainsi que toute autre communication entre votre personne et OVAG International AG dans le cadre du Service. En cas de conflit entre les indications qui vous sont communiquées par un collaborateur de OVAG International AG et les termes du présent document, ce dernier prévaut.

Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver le présent document pour vous y référer pendant votre utilisation du Service.

VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. VOUS EN ACCEPTEZ LES TERMES AINSI QUE TOUT AMENDEMENT POUVANT INTERVENIR À L’AVENIR.